SEANCE DU 21 juin 2002 N° 4
SOMMAIRE DE 125 à 149
125-QUARTIER CASSELARDIT - REMISE PAR L'ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) DE L'USUFRUIT D'UN TERRAIN SITUE AVENUE DE GRANDE-BRETAGNE - (Foncier- - -02-2777)-Cliquez ici
126-QUARTIER CASSELARDIT - REALISATION D'UN EQUIPEMENT DE QUARTIER - Acquisition d'une emprise foncière complémentaire - (Foncier- - -02-2766)-Cliquez ici
127-QUARTIER LARDENNE - AMENAGEMENT DU CHEMIN DE BALUFFET - Acquisition des terrains nécessaires - (Foncier- - -02-2775)-Cliquez ici
128-QUARTIER LARDENNE - Vente d'un terrain, chemin de Gaillardie, à la SCI "LES NID'OC" - (Foncier- - -02-2768)-Cliquez ici
129-QUARTIER DES PRADETTES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES RUES DE L'AIGUETTE ET DE LA CLARIANELLE - Adoption de principe - Adoption de la convention de fonds de concours aux travaux de réfection - (Foncier- - -02-2773)-Cliquez ici
130-QUARTIER REYNERIE - RESIDENCE HELIOS - Acquisition d'un fonds de commerce appartenant à Monsieur SOUBIELLE - (Foncier- - -02-2893)-Cliquez ici
131-QUARTIER SAINT-SIMON - ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE VOIE PIETONS/CYCLES ENTRE L'IMPASSE DE LIFFARD ET LA RUE DU PROFESSEUR SANCHEZ - Ouverture des enquêtes publiques - (Foncier- - -02-2765)-Cliquez ici
132-QUARTIER SAINT-SIMON - REAMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE - Acquisition d'un local appartenant à la SCI LE CLOS DES PYRENEES - Place de l'Eglise - (Foncier- - -02-2767)-Cliquez ici
133-QUARTIER SAINT-SIMON - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE DU TIBET - Adoption définitive - Acquisition des parcelles concernées - (Foncier- - -02-2774)-Cliquez ici
134-QUARTIER PONT DES DEMOISELLES - Vente à PROMOLOGIS d'un immeuble, 17 rue Bouloc en vue de la réalisation d'une opération d'habitat social - (Foncier- - -02-2769)-Cliquez ici
135-QUARTIER PONT DES DEMOISELLES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE BOULOC - Adoption définitive - (Foncier- - -02-2841)-Cliquez ici
136-QUARTIER RANGUEIL - REAMENAGEMENT DU CARREFOUR CHEMIN DE LA PELUDE - ROUTE DE NARBONNE - Acquisition d'un terrain appartenant a Monsieur BLOHORN - (Foncier- - -02-2771)-Cliquez ici
137-QUARTIER DE LA TERRASSE - AMENAGEMENT DE VOIRIE AUX ABORDS DU CHEMIN DE LA TERRASSE - Acquisition des terrains nécessaires - (Foncier- - -02-2764)-Cliquez ici
138-QUARTIER MARENGO - Vente à l'OPAC d'un immeuble situé 7 rue Garipuy pour la réalisation d'un programme d'habitat social - (Foncier- - -02-2770)-Cliquez ici
139-QUARTIER CROIX-DAURADE - ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUE IMPASSE RIGAL APPARTENANT AUX CONSORTS AMOUROUX - (Foncier- - -02-2629)-Cliquez ici
140-QUARTIER CROIX DAURADE - Acquisition de l'espace vert du lotissement PITORRE - (Foncier- - -02-2772)-Cliquez ici
141-SECTEUR MOULIS-CROIX DAURADE - REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE LAUNAGUET, DE L'AVENUE DE FRONTON ET DU CHEMIN DE CROIX-BENITE - Ouverture de la phase de concertation - (Foncier- - -02-2778)-Cliquez ici
142-SECTEUR MOULIS-CROIX-BENITE - PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE - (Foncier- - -02-2779)-Cliquez ici
143-SECTEUR CROIX-BENITE - VENTE A LA SOCIETE FONCIER CONSEIL DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A LA VILLE DE TOULOUSE - Approbation du protocole d'accord - Autorisation de déposer les demandes de permis de lotir et de permis de construire - (Foncier- - -02-2796)-Cliquez ici
144-SECTEUR CROIX-BENITE - VENTE A MONSIEUR ET MADAME PONS D'UN TERRAIN CONTIGU A LEUR PROPRIETE SITUEE CHEMIN DE ROIX-BENITE - (Foncier- - -02-2780)-Cliquez ici
145-SECTEUR GUILHERMY - EMPLACEMENTS RESERVES N° 248 "VOIE DU CANAL SAINT-MARTORY" ET N° 648 "ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE GUILHERMY" DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Acquisition de terrains suite à une mise en demeure d'acquérir de Monsieur MERIC - (Foncier- - -02-2782)-Cliquez ici
146-ROUTE DE SEYSSES - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE TOULOUSE-LA FOURGUETTE AE N° 70 APPARTENANT A MADAME BOYON - (Foncier- - -02-2781)-Cliquez ici
147-ACQUISITION A LA SOCIETE AIR FRANCE D'UNE PARTIE DES TERRAINS D'ASSIETTE DU CENTRE DE MAINTENANCE DE MONTAUDRAN - (Foncier- - -02-2970)-Cliquez ici
148-SECTEUR ATLANTA - ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT A MESDAMMES GALLAIS ET PALUSTRAN -(Foncier- - -02-2639)-Cliquez ici
149-SECTEUR D'ATLANTA - PROJET DE REALISATION D'UNE DECHETTERIE ET D'UN DEPOT DE LA VOIE PUBLIQUE - Approbation du dossier après enquête publique - (Foncier- - -02-2979)-Cliquez ici
125-QUARTIER CASSELARDIT - REMISE PAR L'ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) DE L'USUFRUIT D'UN TERRAIN SITUE AVENUE DE GRANDE-BRETAGNE -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal prend acte de la remise, à titre gratuit, à la Commune de Toulouse, par l'ETAT, Ministère de la Défense, de l'usufruit qu'il détient sur la parcelle située 139-141, avenue de Grande Bretagne, cadastrée à Toulouse La Cépière Section AC n°66 pour 6907 m².
ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération et notamment le procès-verbal de remise de l'usufruit à intervenir avec l'ETAT.
126-QUARTIER CASSELARDIT - REALISATION D'UN EQUIPEMENT DE QUARTIER - Acquisition d'une emprise foncière complémentaire -
ARTICLE 1 - Dans le cadre de la réalisation d'une maison de quartier, dans le secteur d'Ancely et afin de compléter l'assiette foncière du futur équipement, le Conseil Municipal décide d'acquérir une emprise de 1.114 m², située avenue des Arènes Romaines et dépendant d'un plus grand ensemble en cours d'acquisition par la S.A. Bouygues Immobilier auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
ARTICLE 2 - Cette acquisition s'effectuera sur la base de 80 €/m² fixé par la Direction des Services Fiscaux, soit un prix global de QUATRE VINGT NEUF MILLE CENT VINGT EUROS (89.120 €).
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La somme nécessaire au financement de cette opération sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
127-QUARTIER LARDENNE - AMENAGEMENT DU CHEMIN DE BALUFFET - Acquisition des terrains nécessaires -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal adopte le projet d'aménagement du Chemin de Baluffet, conformément au dossier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 - Afin de permettre la réalisation de ce projet, le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Les sommes nécessaires au financement de cette opération seront prélevées sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
128-QUARTIER LARDENNE - Vente d'un terrain, chemin de Gaillardie, à la SCI "LES NID'OC" -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de céder à la Société Civile Immobilière " Les Nid'Oc ", un terrain d'environ 600 m², situé chemin de Gaillardie et dépendant de l'îlot ZIa de la ZAC de Basso Cambo II. Il est précisé que la parcelle cédée ne sera affectée d'aucun droit à construire.
ARTICLE 2 - Cette cession interviendra moyennant le prix de 19 €/m² hors taxes fixé par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette vente.
ARTICLE 4 - Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse-Municipale est invité à faire recette de la somme à provenir de la présente cession.
129-QUARTIER DES PRADETTES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES RUES DE L'AIGUETTE ET DE LA CLARIANELLE - Adoption de principe - Adoption de la convention de fonds de concours aux travaux de réfection -
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal adopte le principe du classement dans le Domaine Public Communal des rues de l'Aiguette et de la Clarianelle, conformément au dossier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, aux termes de laquelle le Syndicat des Copropriétaires " Les Jardins des Carrelots " s'engage, pour la réfection de ces voies, à verser un fonds de concours, à hauteur de 18 903,80 € représentant 304,90 € par propriétaire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir l'enquête publique réglementaire conformément à l'article R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse Municipale est invité à faire recette du montant du fonds de concours.
130-QUARTIER REYNERIE - RESIDENCE HELIOS - Acquisition d'un fonds de commerce appartenant à Monsieur SOUBIELLE -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide d'acquérir un fonds de commerce et le droit au bail qui y est attaché, situés dans un local constituant le lot de copropriété n° 59 de la résidence Hélios - immeuble " Ile de France " 21, avenue Winston Churchill et appartenant à Monsieur Raymond SOUBIELLE. Cette acquisition interviendra après accord du propriétaire des murs sur les conditions de location.
ARTICLE 2 - Cette acquisition se réalisera moyennant le prix de VINGT SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (27 500 €) dont 4 500 € de matériel, fixé par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La somme nécessaire au financement de cette acquisition sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants
131-QUARTIER SAINT-SIMON - ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE VOIE PIETONS/CYCLES ENTRE L'IMPASSE DE LIFFARD ET LA RUE DU PROFESSEUR SANCHEZ - Ouverture des enquêtes publiques -
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide d'adopter le projet de réalisation d'une voie piétons-cycles reliant la rue du professeur Sanchez et l'impasse de Liffard, dans le quartier de Saint Simon, opération inscrite au P.O.S. sous l'E.R. 723.
ARTICLE 2 - Les acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet s'effectueront, soit à l'amiable, sur la base de l'évaluation de la Direction des Services Fiscaux, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Préfet l'ouverture des enquêtes publiques réglementaires en vue de la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération et de l'acquisition des terrains nécessaires.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 5 - Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
132-QUARTIER SAINT-SIMON - REAMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE - Acquisition d'un local appartenant à la SCI LE CLOS DES PYRENEES - Place de l'Eglise -
ARTICLE 1 - Dans le cadre du réaménagement de l'équipement de la petite enfance, situé place de l'Eglise à Saint-Simon, le Conseil Municipal décide d'acquérir, auprès de la S.C.I. Le Clos des Pyrénées, un local d'environ 60 m² de surface habitable, situé en rez-de-chaussée du bâtiment construit par cette Société.
ARTICLE 2 - Cette acquisition se réalisera, suivant le prix de MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS HORS TAXES (1 174 euros HT) le m² de surface habitable, retenu par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La somme nécessaire au financement de cette acquisition sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
133-QUARTIER SAINT-SIMON - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE DU TIBET - Adoption définitive - Acquisition des parcelles concernées -
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal adopte, après enquête publique et avis favorable du Commissaire-Enquêteur, le classement définitif dans le Domaine Public Communal de la rue du Tibet, conformément au dossier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition, pour l'euro symbolique, des parcelles incluses dans l'emprise classée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
134-QUARTIER PONT DES DEMOISELLES - Vente à PROMOLOGIS d'un immeuble, 17 rue Bouloc en vue de la réalisation d'une opération d'habitat social -
ARTICLE 1 - Afin de permettre la réalisation d'un programme d'habitat social, le Conseil Municipal décide la cession, à la société PROMOLOGIS, de l'immeuble situé 17, rue Bouloc. Cette cession portera sur la parcelle cadastré à Toulouse-Saint Agne, section AD n° 36 diminuée de l'emprise affectée à la voirie.
ARTICLE 2 - Cette cession interviendra au prix de 259.163,33 €, fixé par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Monsieur le Receveur des Finances, receveur municipal de la Ville de Toulouse, est invité à faire recette de la somme à provenir de la présente cession.
135-QUARTIER PONT DES DEMOISELLES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE BOULOC - Adoption définitive -
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal adopte, après enquête publique, le classement définitif dans le Domaine Public Communal de la rue Bouloc, conformément au dossier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Pour répondre aux recommandations du Commaissaire-Enquêteur, il sera procédé aux régularisations foncières telles qu'exposées dans le corps de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
136-QUARTIER RANGUEIL - REAMENAGEMENT DU CARREFOUR CHEMIN DE LA PELUDE - ROUTE DE NARBONNE - Acquisition d'un terrain appartenant a Monsieur BLOHORN -
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide d'acquérir un terrain d'une superficie de 63 m² situé 86, route de Narbonne, à prélever sur la parcelle cadastrée 838 AI n° 1, appartenant à Monsieur BLOHORN.
ARTICLE 2 - Cette acquisition se réalisera, sur la base de l'évaluation de la Direction des Services Fiscaux, moyennant le prix de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3 800 €).
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La somme nécessaire au financement de cette acquisition sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
137-QUARTIER DE LA TERRASSE - AMENAGEMENT DE VOIRIE AUX ABORDS DU CHEMIN DE LA TERRASSE - Acquisition des terrains nécessaires -
ARTICLE 1 - Dans le cadre des aménagements de voirie prévus aux abords du chemin de La Terrasse, le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition de l'emprise nécessaire à la réalisation de cette opération par le biais d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique.
ARTICLE 2 - L'ouverture de l'enquête publique réglementaire sera sollicitée de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Les sommes nécessaires au financement de cette opération seront prélevées sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
138-QUARTIER MARENGO - Vente à l'OPAC d'un immeuble situé 7 rue Garipuy pour la réalisation d'un programme d'habitat social -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide la cession, à l'OPAC, de l'immeuble situé 7, rue Garipuy, en vue de la réalisation d'un programme d'habitat social de quatre logements.
Cet immeuble est cadastré à Toulouse-Marengo, section AD n° 129 pour une superficie de 145 m²,
ARTICLE 2 - Cette cession interviendra moyennant le prix de 141.777,59 €, selon l'avis établi par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Monsieur le Receveur des Finances, receveur municipal de la Ville de Toulouse, est invité à faire recette de la somme à provenir de la présente cession.
139-QUARTIER CROIX-DAURADE - ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUE IMPASSE RIGAL APPARTENANT AUX CONSORTS AMOUROUX -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide d'acquérir une parcelle de terrain située impasse Rigal, appartenant aux Consorts AMOUROUX, cadastrée Toulouse Croix-Daurade, section AE n° 173, d'une superficie de 8 295 m².
ARTICLE 2 - Cette acquisition s'effectuera au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux, et accepté par les propriétaires, soit CENT UN MILLE CENT SOIXANTE CINQ EUROS (101 165 €).
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
140-QUARTIER CROIX DAURADE - Acquisition de l'espace vert du lotissement PITORRE -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition de la parcelle 831 AR n°295 constituant l'emprise de l'espace vert du lotissement Pitorre étant précisé que cette transaction s'effectuera pour l'Euro symbolique.
ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
141-SECTEUR MOULIS-CROIX DAURADE - REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE LAUNAGUET, DE L'AVENUE DE FRONTON ET DU CHEMIN DE CROIX-BENITE - Ouverture de la phase de concertation -
ARTICLE UNIQUE - Dans le cadre du projet de réaménagement de la route de Launaguet, de l'avenue de Fronton et du chemin de Croix-Bénite, le Conseil Municipal décide d'engager la phase de concertation prévue par les articles L. 300-1 et R. 300-2 du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes :
information de la population par communiqué dans la presse locale et affichage dans le secteur ;
mise à disposition du public à l'Hôtel de Ville et à la mairie annexe de Lalande, d'un dossier accompagné d'un registre permettant aux personnes intéressées de consigner leurs observations. Un dossier sera également mis à la disposition du public à la mairie d'Aucamville ;
association des représentants de la profession agricole par consultation de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne.
Cette concertation durera jusqu'à la fin du mois de septembre et fera l'objet d'un bilan à l'issue duquel sera adopté le dossier de l'opération.
142-SECTEUR MOULIS-CROIX-BENITE - PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide d'acquérir un ensemble de terrains d'une superficie d'environ 6 hectares en vue de la constitution d'une réserve foncière dans le secteur Moulis/Croix-Bénite, conformément au dossier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 - Les acquisitions seront réalisées soit à l'amiable, sur la base de l'évaluation des Services Fiscaux, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Est sollicitée de Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne l'ouverture des enquêtes publiques réglementaires en vue notamment de la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 5 - Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
143-SECTEUR CROIX-BENITE - VENTE A LA SOCIETE FONCIER CONSEIL DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A LA VILLE DE TOULOUSE - Approbation du protocole d'accord - Autorisation de déposer les demandes de permis de lotir et de permis de construire -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de céder à la Société Foncier Conseil la parcelle cadastrée Toulouse-Lalande Section AD n° 8, d'une contenance de 25 m² et partie de la parcelle AD n°165, d'une contenance d'environ 6 930 m², au prix de 18,34 € H.T/m² fixé par la Direction des Services Fiscaux.
ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal approuve le projet de protocole d'accord à intervenir entre la Ville de Toulouse et les Sociétés Foncier Conseil - SODIMM, conformément au projet ci-annexé.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise les Sociétés Foncier Conseil et SODIMM à déposer les demandes de permis de construire et de lotir sur les parcelles appartenant à la Ville de Toulouse.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 5 - Monsieur le Receveur des Finances, receveur municipal de la Ville de Toulouse, est invité à faire recette de la somme à provenir de la présente cession.
144-SECTEUR CROIX-BENITE - VENTE A MONSIEUR ET MADAME PONS D'UN TERRAIN CONTIGU A LEUR PROPRIETE SITUEE CHEMIN DE ROIX-BENITE -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide la cession, à Monsieur et Madame PONS, des parcelles cadastrées Toulouse-Lalande Section AD n°163, d'une contenance de 73 m², et d'une partie de la parcelle cadastrée AD n° 165, soit 450 m² environ.
La superficie exacte des terrains cédés sera déterminée par un géomètre-expert.
ARTICLE 2 - Cette cession interviendra moyennant le prix de 18,34 € HT/m², fixé par les Services Fiscaux et sera formalisée en même temps que la cession des parcelles cadastrées Toulouse-Lalande section AD n° 8 et AD n° 165 pour partie, à la Société Foncier Conseil.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Monsieur le Receveur des Finances, receveur municipal de la Ville de Toulouse, est invité à faire recette de la somme à provenir de la présente cession.
145-SECTEUR GUILHERMY - EMPLACEMENTS RESERVES N° 248 "VOIE DU CANAL SAINT-MARTORY" ET N° 648 "ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE GUILHERMY" DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Acquisition de terrains suite à une mise en demeure d'acquérir de Monsieur MERIC -
ARTICLE 1 - A la suite de la mise en demeure d'acquérir, introduite par Monsieur MERIC, dans le cadre des Emplacements Réservés n° 248 " Voie du Canal Saint-Martory " et n° 648 " Elargissement du chemin de Guilhermy " du Plan d'Occupation des Sols, le Conseil Municipal décide d'acquérir les parcelles cadastrées Toulouse Saint-Simon, section AY n°s 20, 21 et 22 d'une superficie totale de 9 996 m².
ARTICLE 2 - Cette acquisition interviendra au prix de DEUX CENT VINGT TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (223.850 €), fixé par les Services Fiscaux.
ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - Le financement nécessaire à cette acquisition sera assuré par prélèvement sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
146-ROUTE DE SEYSSES - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE TOULOUSE-LA FOURGUETTE AE N° 70 APPARTENANT A MADAME BOYON -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée Toulouse - La Fourguette Section AE n°70, d'une superficie de 659 m², appartenant à Madame BOYON. Cette acquisition interviendra au prix de Quatre Mille Cinq Cent Soixante Quatorze Euros (4 574 €) fixé par la Direction des Services Fiscaux et accepté par la propriétaire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 3 - La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
147-ACQUISITION A LA SOCIETE AIR FRANCE D'UNE PARTIE DES TERRAINS D'ASSIETTE DU CENTRE DE MAINTENANCE DE MONTAUDRAN -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide d'acquérir, de la Société Air France, un ensemble de terrains, d'une superficie d'environ 38,4 hectares.
ARTICLE 2 - Cette acquisition interviendra moyennant le prix de CINQ MILLIONS QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (5 089 000 euros). Ce montant sera réajusté en fonction de la superficie des terrains vendus, telle que déterminée par un géomètre-expert.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec la Société Air France, un protocole d'accord conformément au projet annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 - Le financement de cette opération sera prélevé sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
148-SECTEUR ATLANTA - ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT A MESDAMMES GALLAIS ET PALUSTRAN -
ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide d'acquérir deux parcelles de terrain appartenant à Mesdames Gallais et Palustran, situées entre l'avenue d'Atlanta et la Rocade Est et cadastrées Toulouse - Roseraie section AE n°s 74 et 75, d'une superficie respective de 3.417 m² et 8.124 m².
ARTICLE 2 - Cette acquisition s'effectuera au prix de CENT SOIXANTE TREIZE MILLE CENT QUINZE EUROS (173 115 €), fixé par la Direction des Services Fiscaux et accepté par les propriétaires.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
ARTICLE 4 - La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l'exercice en cours ou des exercices suivants.
149-SECTEUR D'ATLANTA - PROJET DE REALISATION D'UNE DECHETTERIE ET D'UN DEPOT DE LA VOIE PUBLIQUE - Approbation du dossier après enquête publique -
ARTICLE UNIQUE - A la suite de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de création, avenue d'Atlanta, d'une déchetterie et de locaux techniques municipaux, et à l'avis favorable avec réserves émis par le Commissaire-Enquêteur, le Conseil Municipal décide :
de prendre acte des conclusions du Commissaire-Enquêteur,
de poursuivre cette opération en sollicitant de Monsieur le Préfet, la déclaration d'utilité publique.
