25-ADMISSION EN NON-VALEUR DE DIVERS PRODUITS COMMUNAUX DE 1992 A 2001 - BUDGET PRINCIPAL (Finances- - -02-2800)-Cliquez ici

26-ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE DE BETHISY-SAINT-PIERRE SUITE A L'EXPLOSION DONT ELLE A ETE VICTIME - Virement de crédits - (Finances- - -02-2977)-Cliquez ici

27-CONTRAT DE VILLE - MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE - Autorisation de demande de subventions - (MDS- - -02-2909)-Cliquez ici

28-PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 2002 - CONTRAT DE VILLE : OPERATIONS COMPLEMENTAIRES - Quartiers Est - Quartiers hors contrat de ville - Etude de faisabilité sur la mise en place de correspondants de nuit - (MDS- - -02-2908)-Cliquez ici

29-ZAC DE BELLEFONTAINE - RECONSTRUCTION DE L'AGENCE ANPE - Renouvellement de demande de subvention au Département - (Finances-MDS - Foncier- -02-2980)-Cliquez ici

30-ADMISSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL A FAIRE PARTIE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES NOMADES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (SIEANAT) - (Gestions déléguées- - -02-2684)-Cliquez ici

31-CONVENTION D'AIDE A LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE TOULOUSE POUR L'AIRE DE LA MOUNEDE - (Patrimoine- - -02-2813)-Cliquez ici

32-FOURNITURE DE LITS PLIANTS - CRECHES FAMILIALES - 2002-2003 - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante - Marché fractionné à bons de commande - (Social- -Marchés-02-2674)-Cliquez ici

33-PETITE ENFANCE - FAMILLE - AIDE AUX CRECHES ASSOCIATIVES - (Social- - -02-2741)-Cliquez ici

34-SUBVENTIONS DIVERSES AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL - (Assistance- - -02-2814)-Cliquez ici

35-CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE ANGLE ROUTE DE NARBONNE/CHEMIN DES SAUGES A TOULOUSE PAR L'OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) - Avis du Conseil Municipal - (Juridique- - -02-2902)-Cliquez ici

36-FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - (Administration- - -02-2707)-Cliquez ici

37-REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION AUX SCRUTINS MAJORITAIRE ET PROPORTIONNEL DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES - (Administration- - -02-2931)-Cliquez ici

38-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU A TOULOUSE EN 2001 - (Gestions déléguées- - -02-2930)-Cliquez ici

39-CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - Construction de collecteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de la deuxième tranche de la voie de désenclavement de la rue Vasseur au chemin Nicol (ER 230 du POS) - (Gestions déléguées-Travaux neufs- -02-2692)-Cliquez ici

40-CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - Construction de collecteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de l'ER 734 - 1ère tranche - Chemin du Raisin - (Gestions déléguées-Travaux neufs- -02-2691) -Cliquez ici

41-SECURITE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE - Réalisation d'une double prise d'eau Ariège-Garonne - Paiement de la quote-part par le Département - Convention entre la Ville de Toulouse et la Compagnie Générale des Eaux -(Finances-DGST- -02-2705)-Cliquez ici

42-PROTECTION DES ACCES AUX IMMEUBLES - Convention entre la Ville et le "Demandeur" - (Finances-DGST- -02-2637)-Cliquez ici

43-SYSTEME DYNAMIQUE DE CONTROLE D'ACCES AUX AIRES RESERVEES AUX TRANSPORTEURS DE FONDS - Convention entre la Ville et le "Demandeur" (Finances-DGST- -02-2636)-Cliquez ici

44-SECTEUR GINESTOUS - SEPT DENIERS - AMENAGEMENT DE PARKINGS VEGETALISES - Demande de subvention au Département - (Travaux neufs- -Finances-02-2823)-Cliquez ici

45-PARC DE LA MAOURINE - Demande de subvention au Département - (Finances-Travaux neufs- -02-2928)-Cliquez ici

46-PARC DE LA MAOURINE - CREATION D'UN FILTRE PLANTE DE ROSEAUX - 1ère tranche - (Travaux neufs- -Marchés-02-2896)-Cliquez ici

47-LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE MONLONG - VOIRIE - TRAVAUX DE FINITION - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante - (Travaux neufs- -Marchés-02-2653)-Cliquez ici

48-PARCOURS DE CANOE-KAYAK SUR LE BRAS DE LA LOGE - DISPOSITIF DE REGULATION DE DEBIT - Approbation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante - (Travaux neufs- -Marchés-02-2677)-Cliquez ici

49-ECOLE PRIMAIRE DU CHATEAU DE L'HERS - RUE CLAUDIUS ROUGENET - AMENAGEMENT D'UN PARKING - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante -(Travaux neufs- -Marchés-02-2582)-Cliquez ici

25-ADMISSION EN NON-VALEUR DE DIVERS PRODUITS COMMUNAUX DE 1992 A 2001 - BUDGET PRINCIPAL -

(Finances- - -02-2800)

ARTICLE UNIQUE : Budget Principal

Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur les sommes ci-après désignées:

Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées sur l'imputation suivante : Chapitre 65 - Article 654 - Fonction 0200 - Service 41100 du budget de l'exercice en cours.

26-ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE DE BETHISY-SAINT-PIERRE SUITE A L'EXPLOSION DONT ELLE A ETE VICTIME - Virement de crédits -

(Finances- - -02-2977)

ARTICLE 1 : Est accepté le versement d'une aide exceptionnelle d'un montant de 8 000 € à la Commune de Béthisy-Saint-Pierre.

ARTICLE 2 : Est autorisé le virement de crédit du chapitre 022 - article 022 - fonction 010 - code service 41100 dépenses imprévues vers le chapitre 67 - article 6748 - fonction 010 - code service 41100 sur lequel la dépense sera mandatée.

27-CONTRAT DE VILLE - MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE - Autorisation de demande de subventions -

(MDS- - -02-2909)

ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter de l'Etat sa participation au financement des missions territoriales de Maîtrise d'Oeuvre et Urbaine et Sociale du Contrat de Ville, selon les modalités définies dans le corps de la présente délibération pour l'exercice 2002.

28-PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 2002 - CONTRAT DE VILLE : OPERATIONS COMPLEMENTAIRES - Quartiers Est - Quartiers hors contrat de ville - Etude de faisabilité sur la mise en place de correspondants de nuit -

(MDS- - -02-2908)

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est autorisé à financer le programme d'accompagnement social complémentaire 2002 du Contrat de Ville tel que proposé dans la présente délibération pour les montants suivants :

Accompagnement social sur les quartiers de développement social urbain et interquartiers : 184 526 €

Programme complémentaire développement local : 51 827 €

Programme complémentaire veille sociale prévention : 97 486 €

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à financer un programme d'accompagnement social sur les quartiers : Amouroux, la Gloire, Jolimont à hauteur de 49 382 €.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à financer un programme d'accompagnement social élaboré sur les secteurs hors Contrat de Ville pour un montant 45 112 €.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à verser la subvention de 6 097 € destinée à la réalisation d'un Festival International des Danses Urbaines à l'association Actions 2000.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est autorisé à engager une étude de faisabilité de la mise en place de correspondants de nuit pour un montant maximum de 35 000 €.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et conventions en relation avec la présente délibération.

ARTICLE 7 : Les crédits nécessaires au financement de ce programme seront prélevés sur le Chapitre - 65, Nature 65740, 65741, Fonction 8243, 65740, Fonction 30, et Chapitre : 011 - Nature 617 - Fonction 8243, Code Service 10020 du budget de 2002.

29-ZAC DE BELLEFONTAINE - RECONSTRUCTION DE L'AGENCE ANPE - Renouvellement de demande de subvention au Département -

(Finances-MDS - Foncier- -02-2980)

ARTICLE 1 : Est approuvé le renouvellement de demande de subvention de la Ville de Toulouse auprès du Conseil Général pour la reconstruction de l'Agence ANPE de Bellefontaine.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer tout document complémentaire dans le cadre de cette demande.

30-ADMISSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL A FAIRE PARTIE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES NOMADES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (SIEANAT) -

(Gestions déléguées- - -02-2684)

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'admission de la Communauté d'Agglomération du SICOVAL à faire partie du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Nomades dans le Département de la Haute-Garonne (S.I.E.A.N.A.T.).

31-CONVENTION D'AIDE A LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE TOULOUSE POUR L'AIRE DE LA MOUNEDE -

(Patrimoine- - -02-2813)

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l'Etat, la convention d'aide à la gestion pour l'aire d'accueil des Gens du Voyage de la Mounède.

ARTICLE 2 : D'autoriser le Receveur des Finances à faire recette auprès de l'Etat du montant de l'aide accordée.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette convention.

32-FOURNITURE DE LITS PLIANTS - CRECHES FAMILIALES - 2002-2003 - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante - Marché fractionné à bons de commande -

(Social- -Marchés-02-2674)

ARTICLE I : Le Conseil Municipal approuve le dossier de consultation des entreprises relatif à la fourniture de lits pliants pour les crèches familiales, à compter de la notification du marché en 2002 jusqu'au 30 juin 2003, pour lequel une consultation a déjà été lancée.

Cette prestation, fera l'objet d'un marché fractionné à bons de commandes pour un montant total compris entre un minimum de 30 000 € HT et un maximum de 80 000 € HT.

ARTICLE II : Monsieur le Maire est autorisé à signer :

- d'une part, le marché qui résultera de cet appel d'offres ouvert sans variante et éventuellement le marché négocié qui résulterait de l'appel d'offres déclaré infructueux après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres,

- d'autre part, les avenants éventuels à intervenir, inférieurs à 5% du montant du marché initial.

ARTICLE III : Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, la commission d'appel d'offres comprendra les membres élus par le Conseil Municipal.

ARTICLE IV : Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets de 2002 et 2003, nature 2184- fonction 64- code service 342.10 ; et éventuellement sur ceux correspondant des exercices suivants.

33-PETITE ENFANCE - FAMILLE - AIDE AUX CRECHES ASSOCIATIVES -

(Social- - -02-2741)

ARTICLE I : Est agréée la mise à jour de la liste des structures associatives bénéficiaires du soutien de la Ville de Toulouse.

ARTICLE II : Le montant des aides de référence, prévu dans la délibération du 14 décembre 2001 n° 2001-11b-25, demeure applicable.

34-SUBVENTIONS DIVERSES AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL -

(Assistance- - -02-2814)

ARTICLE 1 : Sont allouées aux Associations ci-dessous, les subventions suivantes :

1°) ASSOCIATION D'ENTRAIDE KHRUSALLIS

Subvention de fonctionnement--1 220 €

2°) ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS

Subvention de fonctionnement--1 524 €

3°) ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS - SECTION TRANSPORTS

Subvention de fonctionnement--762 €

4°) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES INTELLECTUELS HANDICAPES MOTEURS OU SENSORIELS

Subvention de fonctionnement--686 €

5°) ASSOCIATION RETINA FRANCE

Subvention de fonctionnement--1 067 €

6°) ASSOCIATION VALENTIN HAUY POUR LE BIEN DES AVEUGLES

Subvention de fonctionnement--1 143 €

7°) GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES OU AMBLYOPES DELEGATION DE LA HAUTE-GARONNE

Subvention de fonctionnement--1 067 €

8°) GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES

Subvention de fonctionnement--1 372 €

9°) U.N.A.F.A.M. - UNION NATIONALE DES AMIS ET FAMILLES DE MALADES MENTAUX

Subvention de fonctionnement--1 524 €

10°) ASSOCIATION ENFANT BLEU TOULOUSE

Subvention de fonctionnement--762 €

11°) ASSOCIATION L'ILE AUX ENFANTS

Subvention de fonctionnement--457 €

12°) C.I.D.F.-C.E.D.I.F.F. HAUTE-GARONNE - CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION DES FEMMES ET DES FAMILLES

Subvention de fonctionnement--1 524 €

13°) ASSOCIATION "LA TRAVERSEE"

Subvention de fonctionnement--762 €

14°) ASSOCIATION LA CLEF

Subvention de fonctionnement--1 524 €

15°) ASSOCIATION P.O.T. "PORTE OUVERTE A TOUS"

Subvention de fonctionnement--305 €

16°) ASSOCIATION SAMARIE

Subvention de fonctionnement--1 524 €

17°) C.P.E. 31 COMPETENCE PLURI-ENTREPRISES

Subvention de fonctionnement--762 €

18°) GARONNE SERVICES ASSOCIATIONS

Subvention de fonctionnement--3 049 €

19°) LA MAISON DU LIONISME

Subvention de fonctionnement--457 €

20°) LE COURRIER DE BOVET

Subvention de fonctionnement--400 €

21°) MOUVEMENT LE CRI

Subvention de fonctionnement--1 145 €

22°) RANDO-PLAISIRS

Subvention de fonctionnement--457 €

23°) U.N.I.C.E.F. COMITE DE TOULOUSE

Subvention de fonctionnement--762 €

-

24°) CLUB 3EME AGE LES AINES DE SAINT-GEORGES

Subvention de fonctionnement--320 €

25°) A.F.M.A. 31 - ASSOCIATION FAMILIALE DES MAISONS D'ACCUEIL DE LA HAUTE-GARONNE

Subvention de fonctionnement--457 €

26°) ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PUPILLES, ANCIENS PUPILLES DE L'ETAT ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA HTE-GARONNE

Subvention de fonctionnement--915 €

27°) C.E.M.A.F. - CENTRE DE MEDIATION ET D'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL DU SUD-OUEST

Subvention de fonctionnement--2 439 €

28°) U.D.A.F. - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE

Subvention de fonctionnement--3 049 €

29°) ASSOCIATION ALOA - ACCUEIL LOISIRS POUR ADULTES

Subvention exceptionnelle--1 600 €

30°) CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES SECTION DU MIRAIL

Subvention exceptionnelle--1 500 €

ARTICLE 2 : Les sommes nécessaires au paiement seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2002, Code Service 00100, selon les imputations ci-après :

- Associations n° 1 à 9-Nature 65740-Fonction 521

- Associations n° 10 à 12-Nature 65740-Fonction 522

- Associations n° 13 à 23-Nature 65740-Fonction 524

- Association n° 24 -Nature 65740-Fonction 61

- Associations n° 25 à 28-Nature 65740-Fonction 63

- Associations n° 29 à 30-Nature 6748-Fonction 524

35-CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE ANGLE ROUTE DE NARBONNE/CHEMIN DES SAUGES A TOULOUSE PAR L'OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) - Avis du Conseil Municipal -

(Juridique- - -02-2902)

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal consulté, sur la demande présentée par l'Omnium de Gestion et de Financement (O.G.F.) relatif à la transformation d'une maison d'habitation en chambre funéraire, à l'intersection de la route de Narbonne et du Chemin des Sauges à Toulouse, donne un avis favorable.

36-FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -

(Administration- - -02-2707)

Article 1 : En application de l'article L 2123-12 du code général des collectivités locales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des formations suivies en 2001 par ses Membres telles qu'elles figurent dans le tableau ci-annexé qui est également joint au Compte Administratif 2001.

Article 2 : Le Conseil Municipal approuve l'ouverture d'un crédit de 60 980 € pour l'exercice 2002 et suivants, pour financer la formation des membres de l'Assemblée délibérante qui comprend les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, d'enseignement, de compensation éventuelle de perte de revenus et toute dépense annexe liée à ces formations que l'Elu serait appelé à engager à l'occasion de ces actions.

Article 3 : Le Conseil Municipal confirme, pour le remboursement des frais de formation et des frais annexes engagés par les élus, le régime en vigueur jusqu'à ce jour, complété par le deuxième paragraphe de l'article L 2123-14 du code général des collectivités locales. Le dispositif suivant est adopté :

1) Les frais d'enseignement sont payés, sur facture, directement à l'Organisme formateur à la condition expresse qu'il bénéficie de l'agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions de l'article 14-I de la loi du 3 février 1992 et de son décret d'application 92-1207 du 16 novembre 1992 codifiées aux articles L 2123-16 et R 2123-12 du CGCT.

2) Les frais de déplacement sont pris en charge sur les bases de l'article R 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

a/ Les frais de transport sont réglés en totalité sur présentation d'un état de frais et des justificatifs, chaque fois que ces frais ne peuvent être directement pris en charge par la collectivité dans le cadre du marché de réservation et de fourniture de titres de transport Ville de Toulouse/ Havas Voyages American Express. (article 38-II modifié du décret précité).

b/ Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont pris en charge forfaitairement dans les conditions du texte précité et du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000  (déplacements de fonctionnaires de l'Etat).

3) Les frais divers engagés par les élus et liés à ces formations sur place sont remboursés sur justificatifs.

4) Les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation sont remboursées à l'élu, sur justification et sur la base d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat municipal.

Article 4 : L'Exécutif de la Collectivité est le seul ordonnateur des dépenses figurant à l'article 3 et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les formalités afférentes entre la Ville et l'Organisme agréé choisi.

Article 5 : Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal, seront prélevées sur les crédits inscrits, chaque année au budget communal au compte 6535 fonction 021 du code service 21000.

37-REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION AUX SCRUTINS MAJORITAIRE ET PROPORTIONNEL DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES -

(Administration- - -02-2931)

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal désigne au scrutin majoritaire, conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses délégués dans les organismes suivants :

Société d'Economie Mixte d'Exploitation des Centres Culturel, Educatif et de Loisirs (SEMECCEL) 

Au Conseil d'administration :

- Mme DE VEYRAC, en remplacement de Mme MAYEUX-BOUCHARD

etablissements publics locaux d'enseignement

Collège Maurice Bécanne :

- Mlle SEGUELA, titulaire, en remplacement de Mme ARIAS

Collège du Château de l'Hers

- Mme CARSALADE-GAMBLIN, titulaire, en remplacement de Mme DUMONT

Collège Stendhal

- Mme LEGER, titulaire, en remplacement de Mme CARSALADE-GAMBLIN

enseignement supérieur - conseil d'etablissement

Université des Sciences Sociales (Institut d'Administration des Entreprises) :

- Mme BAYLE, suppléante, en remplacement de M. CUZACQ

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à l'article 8 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 et à l'article 1 du décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, pour siéger au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :

ARTICLE 3 : Les délégués élus déclarent accepter leurs mandats.

38-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU A TOULOUSE EN 2001 -

(Gestions déléguées- - -02-2930)

ARTICLE UNIQUE : Conformément aux dispositions de l'article 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau, à Toulouse, en 2001.

39-CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - Construction de collecteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de la deuxième tranche de la voie de désenclavement de la rue Vasseur au chemin Nicol (ER 230 du POS) -

(Gestions déléguées-Travaux neufs- -02-2692)

ARTICLE 1^er : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Compagnie Générale des Eaux une convention définissant les missions de maîtrise d'ouvrage et d'œuvre , ainsi que la répartition du coût des travaux pour la construction des colleteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de la liaison.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse-Municipale est autorisé à effectuer les opérations résultant de l'application de la présente délibération.

40-CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - Construction de collecteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de l'ER 734 - 1ère tranche - Chemin du Raisin -

(Gestions déléguées-Travaux neufs- -02-2691)

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Compagnie Générale des Eaux une convention définissant les missions de maîtrise d'ouvrage et d'œuvre ainsi que la répartition du coût des travaux pour la construction des collecteurs eaux usées et pluviaux dans le cadre de la réalisation du tronçon boulevard des MINIMES - chemin du RAISIN prévu par l'E.R. 734 du P.O.S. de la Ville de TOULOUSE.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur des Finances de TOULOUSE MUNICIPALE est autorisé à effectuer les opérations résultant de l'application de la présente délibération.

41-SECURITE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE - Réalisation d'une double prise d'eau Ariège-Garonne - Paiement de la quote-part par le Département - Convention entre la Ville de Toulouse et la Compagnie Générale des Eaux -

(Finances-DGST- -02-2705)

ARTICLE 1 : La quote-part du Département est fixée à hauteur de 14,64 % du coût de l'opération estimé à 19 178 086 € HT (valeur août 2000), après déduction de la subvention de l'Agence de l'Eau.

Cette participation encaissée par la Ville dans un premier temps sera ensuite reversée à la Compagnie Générale des Eaux, maître d'ouvrage.

ARTICLE 2 : La quote-part du Département sera inscrite en recettes et en dépenses sur le budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : Le Maire est autorisé à signer la convention entre la Ville de Toulouse et la Compagnie Générale des Eaux, ainsi que tout document complémentaire nécessaire à cette opération.

42-PROTECTION DES ACCES AUX IMMEUBLES - Convention entre la Ville et le "Demandeur" -

(Finances-DGST- -02-2637)

ARTICLE 1 : Est approuvée l'implantation, sur le domaine public communal, de systèmes de contrôle d'accès en vue d'interdire physiquement le stationnement illicite et gênant afin de maintenir les accès aux immeubles.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention A ou B qui lie le demandeur à la Ville de Toulouse pour la délivrance d'une autorisation de voirie temporaire et révocable de gestion d'un système de contrôle d'accès implanté sur le domaine public communal.

La convention A correspond à la première possibilité :

å Maître d'ouvrage - Maître d'oeuvre ú " le demandeur ".

La Ville délivrera une autorisation permettant au demandeur de faire procéder, à ses frais exclusifs, à l'installation d'un système de contrôle pour protéger son accès.

La convention B correspond à la deuxième possibilité :

å Maître d'ouvrage et maître d'œuvre ú " la Ville ".

La Ville assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'opération consistant en la fourniture et en la mise en place de potelets ou de chaînes fixés à l'aide de cadenas.

Les études de faisabilité, les travaux pour l'installation du système ainsi que la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre seront pris en charge par la Ville et remboursés en totalité par le demandeur.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération seront inscrits au budget de l'exercice prévu à cet effet.

43-SYSTEME DYNAMIQUE DE CONTROLE D'ACCES AUX AIRES RESERVEES AUX TRANSPORTEURS DE FONDS - Convention entre la Ville et le "Demandeur" -

(Finances-DGST- -02-2636)

ARTICLE 1 : Est approuvée l'implantation, sur le domaine public communal, de systèmes dynamiques de contrôle d'accès en vue d'interdire physiquement le stationnement illicite et gênant afin de maintenir l'accessibilité aux aires réservées aux transporteurs de fonds.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention qui lie le demandeur à la Ville de Toulouse pour la délivrance d'une autorisation de voirie temporaire et révocable pour l'installation et la gestion d'un système de contrôle d'accès implanté sur le domaine public communal, dans le cadre de la première possibilité.

Dans le cadre de la seconde, Monsieur le Maire est autorisé à signer les Certificats pour Paiement en vue du remboursement de la totalité des frais relatifs à l'ensemble des travaux d'aménagement favorisant l'accessibilité des transporteurs de fonds.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération seront inscrits au budget de l'exercice prévu à cet effet.

44-SECTEUR GINESTOUS - SEPT DENIERS - AMENAGEMENT DE PARKINGS VEGETALISES - Demande de subvention au Département -

(Travaux neufs- -Finances-02-2823)

ARTICLE 1 : Est approuvé le projet de trois parkings végétalisés dans le secteur Ginestous/Sept Deniers pour un coût estimé à 1 377 988,66 € HT soit 1 648 074,43 € TTC.

ARTICLE 2 : Est sollicité du Département l'octroi d'une subvention à hauteur de 40 % du montant des travaux.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération.

ARTICLE 4 : Le financement de la part restant à la charge de la Ville sera assuré à l'aide des crédits prévus à cet effet.

45-PARC DE LA MAOURINE - Demande de subvention au Département -

(Finances-Travaux neufs- -02-2928)

ARTICLE I : Est approuvé le projet d'aménagement du Parc de la Maourine pour un montant
7 702 752,56 € HT soit 9 212 492,06 € TTC.

ARTICLE II : Est sollicitée du Département l'octroi d'une subvention au taux le plus élevé possible.

ARTICLE III : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document complémentaire dans le cadre de cette opération.

ARTICLE IV : Le financement de la part restant à la charge de la Ville sera assuré à l'aide des crédits prévus à cet effet.

46-PARC DE LA MAOURINE - CREATION D'UN FILTRE PLANTE DE ROSEAUX - 1ère tranche -

(Travaux neufs- -Marchés-02-2896)

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve le dossier de consultation des entreprises relatif à la création d'un filtre planté de roseaux dont la consultation a été lancée.

Ces travaux estimés à 54 000 € H.T. soit 64 584 € T.T.C. seront attribués à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises solidaires pouvant recourir à la sous-traitance.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres comprendra les membres élus par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à faire application, si nécessaire, des dispositions de la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 28 Février 2000.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est d'ores et déjà autorisé à signer :

d'une part, les marchés qui résulteront de cet appel d'offres ouvert sans variante et éventuellement le marché négocié qui résulterait d'un appel d'offres déclaré infructueux ou d'une consultation intervenant suite à la défaillance du titulaire, après avis favorable de la commission d'appel d'offres,

d'autre part, les avenants éventuels à intervenir, en plus ou moins-value, inférieurs ou égaux à cinq pour cent (5 %) du montant du marché initial.

ARTICLE 5 : Le financement de cette opération sera assuré à l'aide des crédits inscrits à l'imputation budgétaire suivante :

è nature 2315 - fonction : 823 - code opération : 80001127 - code service 84010 du budget 2002, éventuellement sur ceux correspondants des exercices suivants.

47-LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE MONLONG - VOIRIE - TRAVAUX DE FINITION - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante -(Travaux neufs- -Marchés-02-2653)

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de finition de voirie du lotissement industriel de MONLONG.

Ces travaux de voirie, estimés à 247 491 € HT, soit 296 000 € TTC, seront attribués à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises solidaires.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres comprendra les membres élus par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à faire application, si nécessaire, des dispositions de la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 28 Février 2000.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est d'ores et déjà autorisé à signer :

d'une part, le marché qui résultera de l'appel d'offres ouvert et éventuellement le marché négocié qui résulterait de l'appel d'offres déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.

d'autre part, les avenants éventuels à intervenir, en plus ou moins-value, inférieurs ou égaux à 5 % du montant du marché initial.

ARTICLE 5 : Le financement de cette opération sera assuré à l'aide des crédits inscrits à l'imputation budgétaire suivante :

è Nature : 2315 - Fonction : 8220 - Code Opération : 80002191 - Code Service : 71000, du budget 2002, éventuellement sur ceux correspondants des exercices suivants.

48-PARCOURS DE CANOE-KAYAK SUR LE BRAS DE LA LOGE - DISPOSITIF DE REGULATION DE DEBIT - Approbation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante -

(Travaux neufs- -Marchés-02-2677)

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation d'un ouvrage de régulation de débit sur la chaussée de la LOGE, dossier dont la consultation a été lancée.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres comprendra les membres élus par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à faire application, si nécessaire, des dispositions de la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 28 Février 2000.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est d'ores et déjà autorisé à signer :

d'une part, le marché qui résultera de cet appel d'offres ouvert et éventuellement le marché négocié qui résulterait de l'appel d'offres déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.

d'autre part, les avenants éventuels à intervenir, en plus ou moins-value, inférieurs ou égaux à cinq pour cent (5 %) du montant du marché initial.

ARTICLE 5 : Le financement de cette opération sera assuré à l'aide des crédits spécialement prévus à cet effet au budget 2002.

49-ECOLE PRIMAIRE DU CHATEAU DE L'HERS - RUE CLAUDIUS ROUGENET - AMENAGEMENT D'UN PARKING - Présentation du DCE - Appel d'offres ouvert sans variante -

(Travaux neufs- -Marchés-02-2582)

ARTICLE 1 : Est déclaré sans suite le précédent dossier de consultation des entreprises relatif à l'aménagement du parking de l'école primaire du Château de l'Hers, rue Claudius Rougenet, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 24 avril 2001 dont la consultation a été lancée.

Le Conseil Municipal approuve le nouveau dossier de consultation des entreprises relatif au même objet, et dont la consultation a déjà été lancée.

Ces travaux de voirie, estimés à 131 930 € HT, seront attribués à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises solidaires.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres comprendra les membres élus par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à faire application, si nécessaire, des dispositions de la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 28 février 2000.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est d'ores et déjà autorisé à signer :

d'une part, le marché qui résultera de l'appel d'offres ouvert et éventuellement le marché négocié qui résulterait de l'appel d'offres déclaré infructueux, ou d'une nouvelle consultation faisant suite à la défaillance du titulaire du marché, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres,

d'autre part, les avenants éventuels à intervenir, en plus ou moins-value, inférieurs ou égaux à cinq % du montant du marché initial.

ARTICLE 5 : Le financement de cette opération sera assuré à l'aide des crédits inscrits à l'imputation budgétaire suivante : Nature 2313 ; Fonction 212 ; Code opération 14298302 ; Code service  80100, du budget 2002, éventuellement sur ceux correspondants des exercices suivants.